Conditions Générales de Vente - La Fée de l'Informatique
Mis à jour le 15 avril 2024
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, les droits et obligations de La Fée de L’Informatique, micro-entreprise de Nikita Delieutraz.
Siret : 912 429 164 00011
La prestation de service cours d’informatique ayant un tarif horaire inférieur à 1500€, elle ne donne pas lieu à la création d’un contrat, sauf demande expresse du client.
Le Client particulier sera cependant informé des conditions générales de vente et les accepte pleinement afin d’obtenir la prestation.
Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposables à La Fée de l’Informatique, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Les Conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles La Fée de l’Informatique (« Le Prestataire ») fournit aux clients (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande les services énumérés dans la suite de ce document.
Champs d'application
Nikita Delieutraz, la Fée de l’Informatique, s’engage à fournir des cours d’informatique au domicile du client particulier ou par visioconférence ou à son propre domicile, aux dates choisies ensemble. Il peut s’agir de :
– Cours Windows
– Cours Linux
– Cours Mac
– Cours Smartphone
– Petits dépannages Software (sans démonter l’ordinateur)
Conditions tarifaires
Les tarifs mentionnés ici s’entendent en euros et hors taxe (La Fée de l’Informatique est exonéré de T.V.A selon l’article 293 B du Code Général des Impôts).
Le tarif dans une devise étrangère pourra aussi être indiqué à titre indicatif pour un client étranger.
Le tarif pour les cours d’informatique est à 30€ de l’heure en cours privé et dégressif en cours collectif selon le nombre d’inscrits (40€/personne 2h de cours si 2 à 4 inscrits, 35€/personne les 2h de cours si 5 à 8 inscrits, 30€/personne 2h de cours si 9 à 10 inscrits).
Les paiements sont à effectuer au choix du client par :
– virement bancaire
– Espèces (transmises en main propres)
– Chèque (en main propre)
Le paiement est à effectuer directement après chaque cours selon le nombre d’heures effectuées.
Une facture récapitulant les différents cours pris sera crée à la fin de chaque mois.
Réalisation de la mission
Le client réserve un cours par téléphone ou E-mail auprès de la Fée de l’Informatique au moins 24h avant et choisi la durée du cours. Le prestataire s’engage à confirmer ou refuser ce cours selon disponibilité.
Le client peut annuler un cours gratuitement jusqu’à une heure avant en téléphonant à La Fée de L’Informatique.
Le client peut demander le changement de la durée d’un cours réservé en téléphonant à La Fée de l’Informatique 24h avant. Le Prestataire confirmera ou non la nouvelle durée.
Si le client a réservé un cours mais n’est pas présent à son domicile le moment venu et n’a pas prévenu La Fée de l’Informatique alors une indemnité de déplacement équivalent à une heure de cours soit 30€, pourra être demandée par le prestataire, particulièrement en cas de récidive ou de trajet de plus de 20 minutes.
La Fée de l’Informatique s’engage à se rendre au domicile du client ou le retrouve par visio-conférence à l’heure choisie par le client.
Le Prestataire a réalisé quelques supports de cours PDF que le client pourra demander.
Le client peut choisir de prendre des cours préparés à l’avance ou exprimer ses besoins pour un cours personnalisé.
Le client peut également demander un dépannage informatique peu complexe. Le dépannage est facturé à l’heure en cas de réussite. En cas d’échec, seul des frais d’essence et de péage pourront être demandé.
Exception faite si la réalisation du dépannage est rendue impossible suite à un problème du côté du fournisseur (par exemple, non exhaustif, en cas de bug technique sur Facebook ou tout autre site, en cas de panne de wifi ou de serveur). Auquel cas le temps passé sera facturé normalement (car l’échec n’est pas du fait de La Fée de l’Informatique).
Garantie - Responsabilité
Au vue de la nature de ses prestations, La Fée de l’Informatique n’est tenu qu’a une obligation de moyens. Le prestataire s’engage à mettre les moyens qu’il juge appropriés en œuvre pour le bon apprentissage de l’informatique, mais ne sera être tenu responsable si le client n’a pas acquis les compétences enseignées.
Le client est invité à prendre des notes puis réaliser des exercices et à revoir ce que nous avons appris entre 2 cours, pour optimiser son apprentissage. Il est aussi invité à préparer ses éventuelles questions pour le prochain cours.
La responsabilité de La Fée de l’Informatique ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’absence due à un cas de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil, comme tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat… La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de La Fée de l’Informatique.
La Fée de l’Informatique se réserve le droit de reporter un cours en cas de maladie, d’accident ou de panne de véhicule, afin de garantir la sécurité des deux parties. Le client sera alors contacté au plus tôt.
La responsabilité de La Fée de l’Informatique ne pourra pas être engagée en cas de mauvaise utilisation de l’ordinateur ou du smartphone extérieure au cours et ayant entrainée des dommages.
Si La Fée de l’Informatique génère un dommage sur le matériel du client, que sa faute est avérée et qu’elle ne peut pas le réparer elle-même, elle s’engage à prendre en charge les frais de réparation / remplacement.
La Fée de l’Informatique s’engage à répondre aux demandes d’aide et de conseil des clients en dehors des cours, par téléphone ou e-mail, dans un délai de 3 jours maximum.
La Fée de l’Informatique et le client n’ont pas d’engagement contractuel pour une durée définie, autre que celle du cours réservé.
Les 2 parties peuvent ainsi décider d’interrompre la relation à tout moment après un cours ou un dépannage, sans avoir à se justifier.
Propriété intellectuelle
La Fée de l’Informatique est le propriétaire exclusif des supports de cours pouvant être transmis au client. Le client n’est pas autorisé à publier, en ligne ou ailleurs, le support de cours rédigé par La Fée de l’Informatique et dois l’utiliser pour un usage privé. Le client est cependant autorisé à le montrer à ses proches.
Base de Données
La Fée de l’Informatique conservera les données du client pour le contacter pendant toute la durée de la relation commerciale. Elles seront ensuite supprimées.
Le Prestataire garantit la non divulgation de ces données.
Confidentialité
La Fée de l’Informatique et le client s’engage à garder confidentiel leurs échanges et à ne pas divulguer d’information sur la vie privée des deux parties.
Le client est autorisé à mentionner La Fée de l’Informatique dans sa forme professionnelle et les tarifs exercés.
Divers
Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales s’avère non valable ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste des présentes conditions générales conservera son plein effet.
Litige - Médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et la Fée de l’Informatique, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
Acceptation du client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.